H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Sont incompatibles avec l’exercice de la profession d’huissier:

1°  les fonctions judiciaires, quasi-judiciaires, de même que celle d’employé d’un greffe et de tout autre officier de justice;

2°  les charges ou fonctions de syndic de faillite, de sténographe ou de sténotypiste auprès des tribunaux et d’agent de la paix autre qu’huissier.

D. 550-2002, a. 39.